Forfeiture of Appeal Due to Defective Submission in Theft and Conspiracy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a Paris Court of Appeal decision that rejected a request for release in proceedings concerning aggravated theft, receiving stolen goods, and criminal conspiracy. The Court ruled that although the appellant submitted a brief within the legal time limit, this document failed to cite any specific law allegedly violated, present any question of law for determination, or articulate any ground for cassation. Consequently, the Court declared the appellant forfeited their right to appeal and ordered them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Defective Submission in Theft and Conspiracy Case: The Court ruled that although the appellant submitted a brief within the legal time limit, this document failed to cite any specific law allegedly violated, present any question of law for determination, or articulate any ground for cassation. Consequently, the Court declared the appellant forfeited their right to appeal and ordered them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for the decision to declare the appeal forfeited (déchu).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Idir,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vol aggravé et vol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que si, dans le délai légal, le demandeur a produit un mémoire, ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit et ne contient aucun moyen de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.