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89-82069 Généré par l'IA

Forgery and Asset Misuse Appeal Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 89-82069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with forgery, use of forged commercial documents, complicity in misuse of corporate assets, and corruption, appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal upholding their pre-trial detention. However, the Supreme Court determined that a subsequent, definitive decision by the same indictment chamber, dated March 22, 1989, had ordered the appellant's release, rendering the appeal concerning the earlier February 21, 1989, detention order without object, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 682 du Code de procédure pénale, dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale; Forgery and Asset Misuse Appeal Rendered Moot by Subsequent Release Order: However, the Supreme Court determined that a subsequent, definitive decision by the same indictment chamber, dated March 22, 1989, had ordered the appellant's release, rendering the appeal concerning the earlier February 21, 1989, detention order without object, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres mise en liberté ordonnance de renvoi accusation de vol séquestre de moyens de preuve fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the court's consideration, although the final decision is procedural.
article 682 du Code de procédure pénale
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale
This article was cited by the lower court to order the detention, but the current appeal is moot because the detainee was released under a subsequent decision.
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93-85250
Appeal Dismissed as Moot Following Final Theft and Forgery Conviction
89-86178
Appeal of Rejection of Release in Forgery and Corruption Case
91-82617
Appeal on Detention Regarding Stolen Goods and Forgery Charges Dismissed for Inadmissibility
94-86158
Theft and Forgery Appeal Regarding Inadmissible Release Request
90-80382
Appeal Against Detention for Attempted Fraud and Forgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the court's consideration, although the final decision is procedural.

dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale

This article was cited by the lower court to order the detention, but the current appeal is moot because the detainee was released under a subsequent decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert, inculpé de faux et usage de faux

en écritures de commerce,

complicité d'abus de biens sociaux, corruption,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 21 février 1989 qui a ordonné son maintien en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, par arrêt du 22 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.