Homicide and Hostage-Taking Sentence Appeal on Jury Questions and Majority Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary homicide, attempted homicide, attempted armed robbery, illegal arrest with hostage-taking, and hostage-taking with aggravating circumstances appealed the life sentence, arguing that the jury questions improperly addressed two distinct aggravating circumstances (concurrence and purpose of impunity for the homicide) arising from the same facts, and that the judgment failed to specify the majority by which the life sentence was pronounced. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the circumstance of the hostage-taking being for the purpose of ensuring impunity for the homicide is distinct from the circumstance that the homicide preceded, accompanied, or followed the illegal arrest with hostage-taking, and that the mention of the decision on the question sheet, followed by the required signatures, satisfied the legal requirements regarding the declaration of the majority for sentencing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 364 du Code de procédure pénale, Art. 364 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale; Homicide and Hostage-Taking Sentence Appeal on Jury Questions and Majority Declaration: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the circumstance of the hostage-taking being for the purpose of ensuring impunity for the homicide is distinct from the circumstance that the homicide preceded, accompanied, or followed the illegal arrest with hostage-taking, and that the mention of the decision on the question sheet, followed by the required signatures, satisfied the legal requirements regarding the declaration of the majority for sentencing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that all requirements of this article, concerning the mention of the decision taken by the Court and the jury, were satisfied.
The court found that the procedural requirement regarding the majority for determining the sentence, referenced by this article, was fulfilled.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 28 avril 1988, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire, tentative de vol avec arme, arrestation illégale avec prise d'otage, prise d'otage et circonstances aggravantes de concomitance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304, 341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que deux questions différentes ont été posées, d'une part sur la circonstance aggravante de concomitance entre l'homicide volontaire et l'arrestation avec prise d'otage, d'autre part sur la circonstance aggravante de prise d'otage en vue d'assurer l'impunité de l'auteur de l'homicide volontaire ; " alors que le même fait ne peut donner lieu qu'à une seule question ; que la circonstance de concomitance est nécessairement comprise dans la circonstance de prise d'otage en vue d'assurer l'impunité de l'auteur de l'homicide lorsque l'auteur de l'homicide est également celui de la prise d'otage ; qu'une seule question devait donc être posée " ;
Attendu que le fait qu'une prise d'otage ait été commise en vue de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur d'un meurtre est distinct de la circonstance que cet homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi le crime d'arrestation illégale comme otage, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille de questions ni dans l'arrêt, à quelle majorité cette peine a été prononcée " ;
Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;