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87-83607 Généré par l'IA

A. v. Court of Appeal Indictment Division (Inadmissibility of Cassation Appeal)

Numéro de cause 87-83607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant, identified only as A..., sought to appeal a decision by the indictment division of the Court of Appeal which confirmed a refusal to prosecute for recalling an amnestied conviction and declared the investigating judge incompetent to rule on breach of professional secrecy; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the attorney filing the appeal, who claimed substitution for another named attorney, failed to produce written authorization (power of attorney) from the appellant as required for an agent, even a lawyer, to file a cassation appeal, and the filing attorney did not prove membership in a joint professional civil society with the designated substitute counsel.

Regeste Legislator

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A. v. Court of Appeal Indictment Division (Inadmissibility of Cassation Appeal): The appellant, identified only as A..., sought to appeal a decision by the indictment division of the Court of Appeal which confirmed a refusal to prosecute for recalling an amnestied conviction and declared the investigating judge incompetent to rule on breach of professional secrecy; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the attorney filing the appeal, who claimed substitution for another named attorney, failed to produce written authorization (power of attorney) from the appellant as required for an agent, even a lawyer, to file a cassation appeal, and the filing attorney did not prove membership in a joint professional civil society with the designated substitute counsel.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi motifs de cassation procuration interdiction de représentation de l'avocat production de créance recours contre décision de renvoi
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99-86022
Appeal on Indictment Decision Inadmissibility
90-12812
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation
22-19237
Attorney Disciplinary Proceeding Admissibility Appeal Inadmissibility
98-85028
Appeal Inadmissible Due to Lack of Counsel Representation in Cassation Proceedings
10-60235
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans produire un pouvoir écrit par le mandant ; que Me Y... ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Maître Z... ou avec Maître X..., ne pouvait se susbstituer à l'un d'eux pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ;

This reasoning dictates the declaration of inadmissibility based on the procedural requirement for representation by proxy when filing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Pierre, partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 26 mai 1987, qui, d'une part a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef de rappel d'une condamnation amnistiée, et d'autre part a dit le juge d'instruction d'AIX-en-PROVENCE incompétent pour connaître des faits de violation du secret professionnel ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le pourvoi a été formé au nom de A... par " Maître Y..., substituant Maître Z..., tous deux avocats à Aix " ;

Attendu que A... a donné pouvoir à Maître Z... ou à Maître X... pour former pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans produire un pouvoir écrit par le mandant ; que Me Y... ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Maître Z... ou avec Maître X..., ne pouvait se susbstituer à l'un d'eux pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;