Legislator Jurisprudence & Législation
88-83044 Généré par l'IA

Civil Party Opposition to Criminal Chamber Decision Inadmissible

Numéro de cause 88-83044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A civil party, having previously appealed an appellate court decision that acquitted an individual of malversation and dismissed the civil claim, subsequently filed an opposition against the Criminal Chamber's decision that rejected this very appeal. The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the procedure for opposition to rulings by the Criminal Chamber is only available to parties who were *not* the appellants in the original appeal, and only under specific conditions outlined in the Code of Criminal Procedure, which were not met in this instance as the filing party was the original appellant against the rejection of their appeal.

Regeste Legislator

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article 579 du Code de procédure pénale, article 589 du Code de procédure pénale; Civil Party Opposition to Criminal Chamber Decision Inadmissible: The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the procedure for opposition to rulings by the Criminal Chamber is only available to parties who were *not* the appellants in the original appeal, and only under specific conditions outlined in the Code of Criminal Procedure, which were not met in this instance as the filing party was the original appellant against the rejection of their appeal.

Mots-clés

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code de procédure pénale procédure d'opposition violation des droits de partie recours contre décision de renvoi opposition au mariage fraude électorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 579 du Code de procédure pénale

This article defines the conditions under which an opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is permissible, which led to the declaration of inadmissibility.

article 589 du Code de procédure pénale

This article defines the conditions under which an opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is permissible, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Pierre, partie civile,

contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 11 avril 1988, rejetant son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 22 janvier 1986, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Michel Y... du chef de malversation et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition :

Attendu que Pierre X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 22 janvier 1986 qui a relaxé Michel Y... du chef de malversation et a déclaré sa constitution de partie civile dépourvue de support devant la juridiction pénale ; que la chambre criminelle a rejeté ledit pourvoi, le 11 avril 1988, après examen du mémoire produit au nom du demandeur ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'aux parties non demanderesses au pourvoi et seulement dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, l'opposition formée par le demandeur à l'arrêt rejetant son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs :

DECLARE l'opposition NON RECEVABLE ;