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06-16283 Généré par l'IA

Builder and Insurer Liability for Construction Defects and Structural Instability

Numéro de cause 06-16283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A client sued a builder and the builder's insurer for damages following the abandonment of the construction of a house and subsequent discovery of defects. The appellate court affirmed a judgment condemning the builder and insurer jointly and severally to pay damages, finding that the judicial reception date corresponded to the expert report date and that the noted defects compromised the structure's solidity and rendered it unfit for its purpose. However, the highest court partially overturned this decision regarding the insurer's liability because the appellate court failed to apply the correct legal consequences under articles 1792 and 2270 of the Civil Code, given its own finding that the defects were apparent at the time of reception, thus sending that aspect of the case back to a different appellate panel.

Regeste Legislator

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articles 1792 et 2270 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Builder and Insurer Liability for Construction Defects and Structural Instability: The appellate court affirmed a judgment condemning the builder and insurer jointly and severally to pay damages, finding that the judicial reception date corresponded to the expert report date and that the noted defects compromised the structure's solidity and rendered it unfit for its purpose. However, the highest court partially overturned this decision regarding the insurer's liability because the appellate court failed to apply the correct legal consequences under articles 1792 and 2270 of the Civil Code, given its own finding that the defects were apparent at the time of reception, thus sending that aspect of the case back to a different appellate panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction responsabilité de l'institution d'assurance jugement civil aspects juridiques dommages-intérêts contractuels propriété immobilière

Dispositions légales citées

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articles 1792 et 2270 du code civil
These articles are cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal incorrectly applied the law regarding liability for construction defects.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order M. X... to pay a sum to SMABTP for legal fees.
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95-18552
Builder Liability Insurance Coverage Dispute
93-13100
Structural Defect Liability and Insurance Coverage Dispute
89-16829
Insurer Liability in Construction Defect Case
91-14350
Homeowner v. Builder, Architect, and Insurer: Architect Liability in Construction Defects
05/07450
Architect and Insurer Liable for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1792 et 2270 du code civil

These articles are cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal incorrectly applied the law regarding liability for construction defects.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order M. X... to pay a sum to SMABTP for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 2006), que M. X... a confié à M. Y..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la réalisation d'une maison individuelle ; qu'après l'abandon du chantier par M. Y... et au vu d'une expertise amiable, M. X... a assigné celui-ci et la SMABTP en réparation ;

Attendu que pour condamner la SMABTP à payer, in solidum avec M. Y..., certaines sommes à M. X..., l'arrêt fixe la réception judiciaire des travaux, avec des réserves correspondant aux malfaçons et non façons relevées par l'expert, à la date de remise du rapport et retient que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt que les désordres dénoncés étaient apparents à la réception, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SMABTP in solidum avec M. Y..., à payer diverses sommes à M. X..., l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SMABTP la somme de 2000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.