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07-12339 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 07-12339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of judicial experts for the Court of Appeal of Fort-de-France for a two-year term, but the General Assembly of the Court of Appeal judges refused the application on November 15, 2006, leading the individual to file an appeal on February 28, 2007. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific legal grievance against the decision being challenged.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

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honoraires de l'expert motifs de cassation indépendance judiciaire désignation d'un expert qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils
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94-14517
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
24-60135
Appeal Regarding Refusal to Re-register Judicial Expert Inadmissible
08-12317
Appeal Against Refusal of Inclusion on National List of Judicial Experts Inadmissible for Lack of Specific Grievance
96-11186
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Admissibility
19-60086
Appeal Regarding Court Expert Inadmissibility Due to Failure to Renew Registration

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 28 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Mais attendu que M. X... n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le recours IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE