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07-12288 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal

Numéro de cause 07-12288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration on a court of appeal's list of judicial experts, whose fifth application was refused by a general assembly of the court's judges, appealed the decision requesting the grounds for the refusal, but the court held that neither the relevant law nor the decree implementing it required the motivation of decisions refusing initial expert registration in a specific category by a court of appeal, and further, that the assessment of the applicant's professional qualifications and the opportunity of their registration based on the needs of the local jurisdictions is beyond the review of the Supreme Court, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

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droit judiciaire motif de révision qualité pour recourir choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
08-10839
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
12-60026
Applicant v. Court of Appeal Judges Regarding Judicial Expert Registration Refusal
12-60132
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
01-17750
Judicial Expert Registration Refusal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 19 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 26 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir essentiellement qu'il souhaite connaître les raisons du refus opposé à sa cinquième demande, et détaille ses expériences professionnelles, en soulignant notamment qu'il est actuellement chef d'unité d'enseignement au CFA de Bordeaux ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.