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06-11934 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute

Numéro de cause 06-11934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, ordered the referral of an appeal concerning a judgment from the Court of Appeal of Riom, dated November 10, 2005, in a dispute involving petitioners and an insurance company, an individual, and a guardianship association, exercising its power under Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization to send the case to a mixed chamber.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute: 131-3 of the Code of Judicial Organization to send the case to a mixed chamber.

Mots-clés

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contestation civile décision de renvoi compagnies d'assurance décision de collocation motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire
This provision was used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
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11-11381
Insurance Company v. Grenoble Court of Appeal Referral
03-20026
Referral to Mixed Chamber in Insurance and Shipping Appeal
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
08-13643
Referral to Mixed Chamber in Poitiers Appeal Case
13-19684
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation on Montpellier Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

This provision was used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 06-11.934 formé par Mme X... et M. Y... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 novembre 2005 dans la cause les opposant à la société Generali assurance vie, M. Z... et l'association tutélaire montluçonnaise ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.