Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-85049 Généré par l'IA

Assassination Indictment Chamber Composition Challenge

Numéro de cause 90-85049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual accused of assassination appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that sent the case to the Assize Court, arguing that the indictment chamber was improperly constituted because the record only stated that a substitute president had replaced the legitimately empêché titular president, without explicitly showing designation by the First President as required by procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the mention in the ruling that the body was composed of a substitute president was sufficient to establish the regularity of the indictment chamber's composition under the relevant procedural article, thereby upholding the decision to send the accused to trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 191 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assassination Indictment Chamber Composition Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the mention in the ruling that the body was composed of a substitute president was sufficient to establish the regularity of the indictment chamber's composition under the relevant procedural article, thereby upholding the decision to send the accused to trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation motifs de cassation attentat procédure d'opposition homicide grief constitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 191 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; d
REJETTE le pourvoi
The rejection of the appeal constitutes the final order on the merits of the case.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
22-87245
Indictment Chamber Decision Challenged in Attempted Murder and Murder Case
16-86711
Attempted Assassination Indictment Upheld on Appeal
03-87405
Appeal Against Assize Court Committal for Assassination
96-80304
Attempted Murder Indictment Regularity Appeal
98-82333
Assassination and Attempted Assassination Committal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The rejection of the appeal constitutes the final order on the merits of the case.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation d'assassinat ;

Vu le mémoire ampliatif produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; d

" en ce que : l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation était composée de M. Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, Mme Walgenwitz-Gibert, conseiller, et Mme Robert, conseiller suppléant en remplacement du conseiller titulaire légitimement empêché, désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon (...) ;

" alors que : en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à ce titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que les énonciations de l'arrêt attaqué n'établissent pas que M. Beauvais, président suppléant, a été régulièrement désigné à ces fonctions par ordonnance du premier président " ;

Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences où la cause a été débattue et la décision rendue, la chambre d'accusation était composée notamment de " Monsieur Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché " ;

Attendu que cette mention suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département du Rhône devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que la procédure est réguliere ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, d Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;