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90-81799 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum

Numéro de cause 90-81799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a court of appeal decision that upheld his continued detention following charges including theft, assault with a weapon with recidivism, pimping, arson, and illegal weapon possession. The Supreme Court rejected the appeal solely because the appellant's personal memorandum, intended to present grounds for cassation, lacked the required signature mandated by procedural law, thus failing to properly initiate the means of appeal, while affirming the formal regularity of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum: The Supreme Court rejected the appeal solely because the appellant's personal memorandum, intended to present grounds for cassation, lacked the required signature mandated by procedural law, thus failing to properly initiate the means of appeal, while affirming the formal regularity of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature contrôle de la procédure motifs de cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief lacked the required signature, thus not satisfying the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The respondent was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-84559
Appellant v. State (Procedural Failure of Appeal Signature)
97-83152
Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature
91-85371
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
04-83897
Appellant v. State (Admissibility of Personal Memorandum on Appeal)
95-80066
Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief lacked the required signature, thus not satisfying the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The respondent was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... JeanYves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, coups ou violences volontaires avec arme en récidive, proxénétisme, incendies volontaires et port d'arme de 6ème catégorie, a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens d qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;