Leaving Scene of Accident Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that had convicted the appellant of the offense of leaving the scene of an accident, imposing a fine and a six-month suspension of the driving license. The appeal was dismissed because the written submission filed on behalf of the appellant, though received by the registry, did not bear the signature of the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, meaning the Court was not duly seized of the grounds of appeal contained within that document, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Leaving Scene of Accident Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing: The appeal was dismissed because the written submission filed on behalf of the appellant, though received by the registry, did not bear the signature of the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, meaning the Court was not duly seized of the grounds of appeal contained within that document, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not considered admissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article (lacked the required signature).
This is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 1989, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension pendant six mois de son permis de conduire, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Attendu que ce mémoire, transmis par un avocat au barreau de Marseille au greffe de la Cour de Cassation où il est parvenu le 12 septembre 1989, ne d porte pas la signature du demandeur ; Que dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;