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89-84745 Généré par l'IA

Appellant's Appeal on Voided Opposition to Fraud/Bankruptcy Conviction Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 89-84745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the correctional chamber of the Court of Appeal of Bastia, which had declared void their opposition to a prior judgment of that same court from 1985 that had convicted them of fraud and bankruptcy, sentencing them to one year imprisonment and a fine, and subsequently ruled on civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any grounds or arguments to support their recourse, rendering the appeal inadmissible based on the regularity of the appellate decision's form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Appellant's Appeal on Voided Opposition to Fraud/Bankruptcy Conviction Dismissed for Lack of Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any grounds or arguments to support their recourse, rendering the appeal inadmissible based on the regularity of the appellate decision's form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation faillite civile fixation de la peine escroquerie recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision concerns the decision on costs ordered in the final judgment.
Généré par l'IA
93-18265
Dismissal of Appeal Due to Irrelevance of Ground for Cassation
96-81368
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Criminal Case Involving Violence and Theft Against Vulnerable Person
04-85408
Appeal Dismissed in Fraud Conviction with Increased Sentence
88-84097
Appeal Regarding Refusal to Prosecute Over Financial Offenses Dismissed for Procedural Deficiency
95-84649
Petitioner's Appeal Rejected for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision concerns the decision on costs ordered in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Evelyne, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite Cour du 6 mars 1985 qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, M. de Mordant de Massiac, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;