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89-86974 Généré par l'IA

Appeal Regarding Contradictory Appellate Ruling on Release Denial

Numéro de cause 89-86974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accused individual, appealing a decision to deny release, faced an appellate court ruling that was internally contradictory, as the disposition overturned the instruction judge's order granting release and reinstated the committal warrant, while the reasoning detailed grounds for maintaining detention but concluded by stating the appealed order should be confirmed. The Supreme Court rejected the appeal, finding that this contradictory conclusion was a mere material error rectifiable by reference to the disposition and reasoning, and that the appellate decision was otherwise regular under the relevant procedural articles concerning detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Contradictory Appellate Ruling on Release Denial: The Supreme Court rejected the appeal, finding that this contradictory conclusion was a mere material error rectifiable by reference to the disposition and reasoning, and that the appellate decision was otherwise regular under the relevant procedural articles concerning detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground for cassation argued by the appellant, concerning insufficiency and contradiction of reasoning.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The decision is deemed regular with respect to these procedural articles concerning custody.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-82688
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
97-82926
Appeal Against Denial of Release from Detention Upheld
00-83879
Denial of Release Upheld Due to Defective Appeal Submission
00-80199
Appeal Against Denial of Release in Aggravated Theft Case
97-84690
Appeal Regarding Justification for Denial of Release from Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground for cassation argued by the appellant, concerning insufficiency and contradiction of reasoning.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The decision is deemed regular with respect to these procedural articles concerning custody.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Chaïb,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à sa demande de mise en liberté et a ordonné la mise à exécution du mandat de dépôt initial ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;

Attendu que la chambre d'accusation était saisie de l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à la demande de mise en liberté de Chaïb X... ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation "infirme l'ordonnance querellée" et "ordonne la remise à exécution du mandat de dépôt en date du 13 juin 1988" ;

Attendu que, dans les motifs de leur décision, les juges analysent en détail les raisons qui justifient le maintien en détention de l'inculpé mais concluent "qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance frappée d'appel" ;

Attendu que cette erreur purement matérielle, que l'énoncé du dispositif et des motifs de l'arrêt permet de rectifier, ne saurait vicier la décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;