Appeal on Denial of Pre-Trial Release for Attempted Fraud and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, being prosecuted for attempted fraud, forgery of administrative documents, and use thereof, appealed a decision by the indictment division that upheld the investigating judge's order denying the request for release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision was specifically reasoned by referencing the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 144, which sufficiently supported the denial of release, and that the ruling was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal on Denial of Pre-Trial Release for Attempted Fraud and Forgery: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision was specifically reasoned by referencing the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 144, which sufficiently supported the denial of release, and that the ruling was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal based its decision on this article when refusing the request for release.
This article, cited in the grounds of appeal, is typically relevant for procedural correctness, although the court ultimately rejected the appeal based on the sufficiency of the reasoning regarding Article 144.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Joseph
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.