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89-86793 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly for Appeal Resolution Regarding Committal for Armed Robbery

Numéro de cause 89-86793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns two defendants appealing a ruling by the Court of Appeal of Paris, which, following a prior cassation, confirmed their referral to the assize court and correctional court for various alleged facts, but explicitly refused to annul procedural acts related to armed robbery charges stemming from incidents on April 16 and May 3, 1985, maintaining their committal for the latter. The Court of Cassation, considering the connection between the appeals and citing provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Criminal Procedure, specifically ordered the referral of the matter to the Plenary Assembly of the Court of Cassation for resolution.

Regeste Legislator

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article 619 du Code de procédure pénale, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Appeal Resolution Regarding Committal for Armed Robbery: The Court of Cassation, considering the connection between the appeals and citing provisions of the Code of Judicial Organization and the Code of Criminal Procedure, specifically ordered the referral of the matter to the Plenary Assembly of the Court of Cassation for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage code de procédure pénale décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle mandat d'arrêt européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 619 du Code de procédure pénale
This article was cited alongside others in the section preceding the operative orders, but it is not explicitly mentioned in the operative order itself.
L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited alongside another in the section preceding the operative orders, but they are not explicitly mentioned in the operative order itself.
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00-88000
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Armed Robbery
05-87028
Appeal Regarding Refusal of Supplementary Investigation Before Referral for Armed Robbery
03-84651
Appeal Against Referral to Juvenile Assize Court for Armed Robbery
89-80416
Armed Robbery Appeal Denial for Release Pending Trial
97-84351
Appeal Against Referral to Assize Court for Armed Robbery and Hostage-Taking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 619 du Code de procédure pénale

This article was cited alongside others in the section preceding the operative orders, but it is not explicitly mentioned in the operative order itself.

L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited alongside another in the section preceding the operative orders, but they are not explicitly mentioned in the operative order itself.

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation

The operative order explicitly mandates the referral of the case to the Plenary Assembly of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Michel,

Y... Alain,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a dit que les arrêts des 23 février et 30 mars 1989 de ladite chambre étaient devenus définitifs en ce qui concerne le renvoi de X... et Y... devant la cour d'assises et le tribunal correctionnel de PARIS pour les faits leur étant imputés à l'exception des crimes commis les 16 avril et 3 mai 1985, a refusé en ce qui concerne ces d deux derniers faits d'annuler des actes de la procédure et a renvoyé les susnommés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 août 1989 ;

Vu les mémoires produits ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, et l'article 619 du Code de procédure pénale ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Angevin, Tacchella, Diémer, Dardel, Gondre, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Malibert, Guth, Milleville, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Pelletier, Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;