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89-85824 Généré par l'IA

Extradition Appellant's Release Renders Appeal Moot

Numéro de cause 89-85824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending extradition since May 1987, appealed a decision from the Court of Appeal that refused his release, but the Supreme Court determined the appeal was moot because the appellant had subsequently been released from detention in October 1989, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Extradition Appellant's Release Renders Appeal Moot: Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention extraditionnelle libération du droit de cité recours contre décision de renvoi droits du détenu restriction à la libre circulation révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
The court cited this article, but the dispositive rule applied was based on the loss of object of the appeal, leading to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal.
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12-86089
Appeal Regarding Pretrial Detention During Extradition Rendered Moot by Release
12-82343
Appeal Moot Due to Appellant's Release in Detention Case
06-82218
Mootness of Appeal Regarding Detention After Release
90-81657
Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Rendered Moot by Surrender
13-81292
Appeal Moot Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

The court cited this article, but the dispositive rule applied was based on the loss of object of the appeal, leading to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ahmet,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 septembre 1989, qui, dans une procédure d'extradition, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'Ahmet X..., placé sous écrou extraditionnel le 17 mai 1987, a été mis en liberté le 5 octobre 1989 ;

Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.