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89-86432 Généré par l'IA

Cassation Dismisses Appeal on Denial of Pre-Trial Release in Rape Case

Numéro de cause 89-86432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a judgment by the indictment chamber which upheld the refusal to release an accused individual charged with rape, the refusal being based on the assessment that the accused posed a risk of pressuring a vulnerable victim, might repeat reprehensible acts due to a violent and impulsive nature, and lacked sufficient personal ties to guarantee his appearance in court. The high court dismissed the appeal because the indictment chamber's decision, explicitly referencing the grounds in the relevant procedural article, provided sufficient motivation to justify the denial of release, thereby satisfying the legal requirement for a specially motivated ruling regarding detention.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Dismisses Appeal on Denial of Pre-Trial Release in Rape Case: The high court dismissed the appeal because the indictment chamber's decision, explicitly referencing the grounds in the relevant procedural article, provided sufficient motivation to justify the denial of release, thereby satisfying the legal requirement for a specially motivated ruling regarding detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire motifs de cassation viol ordonnance de renvoi condition de recevabilité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the appellate decision was specifically motivated by reference to this article regarding the detention of the accused.
articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the single ground for appeal, which the Court implicitly validated by dismissing it based on the reasoning concerning Art. 144.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-82805
Appeal Against Rejection of Release Order in Rape Case
07-82103
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial for Aggravated Rape Convict Awaiting Retrial
88-86634
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal in Rape Case Upheld
00-83303
Cassation Rejects Appeal on Pretrial Detention for Rape Charges
13-81315
Cassation Rejection of Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the single ground for appeal, which the Court implicitly validated by dismissing it based on the reasoning concerning Art. 144.

article 144 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the appellate decision was specifically motivated by reference to this article regarding the detention of the accused.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DE MORDANT DE MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 26 octobre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur ce dernier, relève que l'inculpé est susceptible d'exercer des pressions sur une victime frêle, peu intelligente et influençable ; qu'en outre sa nature violente, impulsive et désordonnée fait craindre le renouvellement d'actes répréhensibles ;

qu'enfin faute d'attaches familiales et professionnelles solides, il n'offre aucune garantie de représentation en justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention de l'inculpé par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Que le moyen doit être dès lors écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.