Appellant v. State on Pre-Trial Detention for Aggravated Pimping
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn the decision of the indictment chamber that upheld the investigating judge's order placing her in pre-trial detention for aggravated pimping, based on alleged violations of procedural law concerning detention orders. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber sufficiently justified the detention by citing the appellant's knowledge of the illicit activities in the massage institutes managed by her husband, her involvement in depositing the illicit funds, the ongoing investigation into the extent of the illicit income, and the necessity to prevent collusion or pressure on witnesses, thereby demonstrating that the detention complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 137 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Pre-Trial Detention for Aggravated Pimping: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber sufficiently justified the detention by citing the appellant's knowledge of the illicit activities in the massage institutes managed by her husband, her involvement in depositing the illicit funds, the ongoing investigation into the extent of the illicit income, and the necessity to prevent collusion or pressure on witnesses, thereby demonstrating that the detention complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for confirming the detention order by the chamber of instruction.
Cited in the grounds for appeal which were rejected, but it is a procedural provision often cited regarding the reasoning of the appealed decision.
Cited in the grounds for appeal which were rejected, relating to the competency of the investigating judge/chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Lydie, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 1989 qui, dans une information ouverte contre elle du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d
Lesdits moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé en détention Lydie Y..., inculpée de proxénétisme aggravé, la chambre d'accusation relève que celle-ci était au courant de la nature des activités pratiquées dans les instituts de massage exploités par son mari, lequel, interdit bancaire, lui remettait les chèques et les espèces qu'elle déposait à la banque ; que les juges ajoutent que la preuve que la fille de l'inculpée, âgée de 12 ans, soit profondément perturbée par l'absence de sa mère n'est pas rapportée ; que des investigations sont en cours pour déterminer le montant exact des revenus procurés par les activités des époux Y... ; qu'il importe également d'empêcher toute concertation frauduleuse et pression sur les témoins ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le placement en détention de l'inculpée, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Hecquard, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, X M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.