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89-85056 Généré par l'IA

Convicted Person v. State on Revocation of Conditional Release Appeal

Numéro de cause 89-85056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Court of Appeal decision that deemed their appeal against a sentencing judge's order revoking conditional release inadmissible, and the Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because the applicable legal provision explicitly excludes any appeal by the convicted person against an order from the sentencing judge revoking conditional release.

Regeste Legislator

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article 733-1, Condamne le demandeur aux dépens; Convicted Person v. State on Revocation of Conditional Release Appeal: An individual appealed a Court of Appeal decision that deemed their appeal against a sentencing judge's order revoking conditional release inadmissible, and the Court of Cassation determined that the appeal was inadmissible because the applicable legal provision explicitly excludes any appeal by the convicted person against an order from the sentencing judge revoking conditional release.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de la libération conditionnelle fixation de la peine recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs peines avec sursis décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 733-1
The appeal was declared inadmissible because the cited article does not allow an appeal by the convicted person against a decision by the judge for the application of sentences revoking conditional release.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
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83-93859
Convict Appeals Successful Over Conditional Release Annulment Due to Procedural Violations
89-84632
Correctional Court Judgment Affirmation on Conditional Release Revocation
21-85520
Appeal Against Revocation of Conditional Release Jurisdiction
13-80951
Rejection of Conditional Release Appeal Based on Sovereign Assessment of Convict's Situation
13-83185
Applicant v. Court of Appeal Regarding Conditional Release Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 733-1

The appeal was declared inadmissible because the cited article does not allow an appeal by the convicted person against a decision by the judge for the application of sentences revoking conditional release.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Henry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1989 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant lui-même déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines révoquant une mesure de libération conditionnelle ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'article 733-1 n'ouvre aucun recours au condamné contre une ordonnance du juge de b l'application des peines révoquant une libération conditionnelle ; Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;