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89-85030 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 89-85030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge to a lower court's decision from August 2, 1989, which had rejected a request for release from custody made by an individual charged with criminal denunciation. The highest court determined that, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, the appeal had become moot because the same appellate court had subsequently issued a decision on August 30, 1989, which actually granted the appellant's release from custody, rendering the challenge to the earlier denial of release without purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Release Order: The highest court determined that, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, the appeal had become moot because the same appellate court had subsequently issued a decision on August 30, 1989, which actually granted the appellant's release from custody, rendering the challenge to the earlier denial of release without purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recours contre décision de renvoi mise en liberté constatation de droits subjectifs fixation de la peine séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited to justify the consideration that the appeal became moot because the appellant was released.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal because it became moot.
Généré par l'IA
93-83556
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Upheld Conviction Appeal
12-85690
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
18-85836
Release Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
89-82896
Supreme Court Dismisses Pre-Trial Detention Appeal as Moot Due to Subsequent Release Order
97-84685
Appellant's Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited to justify the consideration that the appeal became moot because the appellant was released.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal because it became moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Jacques X... a été remis en liberté par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 août 1989 ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 2 août 1989, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;