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89-85026 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Numéro de cause 89-85026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal concerning a judgment from the Court of Appeal of Agen, dated August 2, 1989, which had rejected a defendant's request for release following proceedings for criminal denunciation. The Court ruled that there was no need to rule on the appeal because, as evidenced by submitted documents, the same Court of Appeal had subsequently ordered the appellant's release on August 30, 1989, rendering the initial appeal against the denial of release moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release: The Court ruled that there was no need to rule on the appeal because, as evidenced by submitted documents, the same Court of Appeal had subsequently ordered the appellant's release on August 30, 1989, rendering the initial appeal against the denial of release moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation détention provisoire recours contre décision de renvoi droit de préemption ordinaire garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited but the court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal because the appellant was released.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
24-83520
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
91-85373
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection
23-86867
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Moot Due to Appellant's Release
95-80512
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Co-Defendant's Release
21-82016
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited but the court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal because the appellant was released.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Jacques X... a été remis en liberté par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 août 1989 ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 2 août 1989, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;