Bad Check Conviction Appeal Regarding Defense Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for issuing bad checks, which resulted in a one-year suspended sentence and a three-year prohibition on issuing non-certified checks, arguing a violation of their right to defense because they were judged without having an opportunity to speak before the appellate court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record showed the appellant was assisted by court-appointed counsel who presented the defense and that the appellant was granted the last word, thereby invalidating the factual basis of the claimed violation of defense rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Bad Check Conviction Appeal Regarding Defense Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record showed the appellant was assisted by court-appointed counsel who presented the defense and that the appellant was granted the last word, thereby invalidating the factual basis of the claimed violation of defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Alioune
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé à son encontre pour une durée de 3 ans l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux certifiés ou ceux permettant le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu que le demandeur soutient qu'il aurait été jugé sans avoir pu s'expliquer devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'Alioune Y... était assisté d'un avocat commis d'office qui a effectivement présenté la défense de ce prévenu devant les juges d'appel et que celui-ci a eu la parole le dernier ;
Attendu qu'en cet état le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;