Traffic Accident Injury Conviction Upheld, Traffic Infraction Action Extinguished by Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was sentenced by the lower court for involuntary injury and a traffic infraction, receiving a one-year license suspension as a principal penalty for the former and a fine for the latter, after being involved in an accident where he was struck while making a left turn. The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the involuntary injury conviction, rejecting the argument that the court exceeded its jurisdiction by finding an uncharged fault, while declaring the public action extinguished concerning the traffic infraction due to amnesty provisions applicable to the date of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 320 du Code pénal, article 1er de la loi du 20 juillet 1988, article R. 261 du Code de la route, article 388 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Traffic Accident Injury Conviction Upheld, Traffic Infraction Action Extinguished by Amnesty: The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the involuntary injury conviction, rejecting the argument that the court exceeded its jurisdiction by finding an uncharged fault, while declaring the public action extinguished concerning the traffic infraction due to amnesty provisions applicable to the date of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (regarding amnesty) was the basis for declaring the public action extinguished concerning the traffic violation.
This article relates to the offense of involuntary injury, which was the remaining charge after the traffic violation was dismissed.
This article, concerning the traffic violation, was invoked in the claim of appeal but the resulting action was declared extinguished by amnesty.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the limits of the court's jurisdiction.
This article was cited in the grounds of appeal regarding failure to address a point (omission).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1987 qui, pour le délit de blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale, de son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal et, par fausse application, de l'article R. 261 du Code de la route, d ensemble violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Y..., à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, sous la prévention de " refus de priorité " ;
" au motif qu'ayant entrepris de virer sur sa gauche il avait été heurté, à l'avant gauche, par la voiture de Melle X... qui arrivait en sens inverse par la même route ;
" alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article 26-1 du Code de la route, ont débordé les limites de leur saisine en portant condamnation à raison d'un fait autre que celui, fût-il imaginaire, dont ils étaient saisis " ;
Attendu qu'en ce que le moyen porte en réalité sur la contravention au Code de la route, également retenue à la charge du demandeur le pourvoi est devenu sans objet, dès lors qu'en raison de la date des faits cette infraction est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;
DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention au Code de la route ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;