Alien and Drug Trafficking Suspect Bail Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with violating alien legislation and drug trafficking, appealed the rejection of their request for release on bail by the investigating judge, which was confirmed by the Court of Appeal's Chamber of Accusation. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the Chamber of Accusation correctly refused to examine the regularity of the pre-indictment procedure because that issue fell outside the exclusive scope of the appeal regarding the denial of provisional release, and confirmed that the decision to maintain detention complied with the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, articles 53 et 76 du Code de procédure pénale; Alien and Drug Trafficking Suspect Bail Denial Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the Chamber of Accusation correctly refused to examine the regularity of the pre-indictment procedure because that issue fell outside the exclusive scope of the appeal regarding the denial of provisional release, and confirmed that the decision to maintain detention complied with the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the detention order complied with the prescriptions of these articles.
The Court rejected the appeal based on these articles by stating the point raised was outside the scope of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Wilfried, inculpé d'infraction à la législation sur les étrangers et de trafic de stupéfiants,
contre l'arrêt n° 61 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, tenant audience à CAYENNE, en date du 5 septembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure antérieure à l'ouverture de l'information ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se conformant aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement de président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.