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89-85208 Généré par l'IA

Opposition to Cassation Ruling on Assault Conviction Rejected

Numéro de cause 89-85208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The situation involves an individual who filed an opposition to a previous decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had quashed a Court of Appeal ruling that had convicted another party for assault and battery with a weapon. The court found the opposition to be formally admissible but ultimately rejected it on the merits because the opposing party failed to present any argument or means capable of persuading the Criminal Chamber to retract its prior ruling.

Regeste Legislator

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Opposition to Cassation Ruling on Assault Conviction Rejected: Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Mots-clés

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procédure d'opposition motifs de cassation mainlevée opposition au mariage classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi
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14-80167
Opposition to Cassation Ruling on Speeding Acquittal Admissible but Rejected on Merits
88-84948
Opposition to Cassation Decision on Assault and Attempted Murder Conviction Ruled Inadmissible
99-85260
Opposition to Cassation Ruling on Press Offense Proceeding
90-83276
Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Assault Case
08-83388
Opposition to Refusal to Rule on Release Appeal (Rape/Torture Case)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur l'opposition formée par :

Y... Hubert,

contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 juin 1989 qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de REIMS du 23 septembre 1988 ayant condamné Victor X... pour voies de fait avec arme à une amende de 500 francs et à des réparations civiles ;

Sur la recevabilité de l'opposition :

Attendu que cette opposition est recevable en la forme ;

Au fond :

Attendu que Y... ne produit aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 28 juin 1989 ;

Par ces motifs,

DECLARE Y... recevable en son opposition ;

Au fond :

L'en déboute ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.