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89-81174 Généré par l'IA

Supreme Court Amnesty Ruling on Peacetime Insubordination

Numéro de cause 89-81174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for insubordination committed in peacetime and sentenced to three months imprisonment. The Supreme Court quashed this conviction, finding that the offense of insubordination is subject to amnesty under the law of July 10, 1989, if the conscription summons date set forth in the National Service Code was prior to May 22, 1988; since this condition was met in the present case, the public prosecution was declared extinct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 de la loi du 10 juillet 1989; Supreme Court Amnesty Ruling on Peacetime Insubordination: The Supreme Court quashed this conviction, finding that the offense of insubordination is subject to amnesty under the law of July 10, 1989, if the conscription summons date set forth in the National Service Code was prior to May 22, 1988; since this condition was met in the present case, the public prosecution was declared extinct.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie insubordination fixation de la peine citation à comparaître infractions au devoir de servir privation de droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 10 juillet 1989
The public action was declared extinguished because the offense of desertion was amnestied under this article.
Généré par l'IA
89-81161
Amnesty and Insubordination in Peacetime
02-82531
Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law
69-90294
Desertion Amnesty Appeal Regarding Voluntary Surrender and Force Majeure
87-80685
Speeding Conviction Amnesty Appeal
94-85344
Amnesty Extinguishes Criminal Action, Procedural Bar Upholds Civil Decision on Unchallenged Decree Illegality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 10 juillet 1989

The public action was declared extinguished because the offense of desertion was amnestied under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;