Cassation Court Quashes Desertion Sentence Based on Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had sentenced an individual to three months imprisonment for desertion in peacetime, reasoning that the offense of desertion in peacetime is subject to amnesty under the law of July 10, 1989, provided the starting point for the relevant statutory periods, set by military justice and national service codes, predates May 22, 1988, which was determined to be the case here, thus leading to the extinguishment of the public action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 10 juillet 1989; Cassation Court Quashes Desertion Sentence Based on Amnesty Law: The Court of Cassation quashed a lower court decision that had sentenced an individual to three months imprisonment for desertion in peacetime, reasoning that the offense of desertion in peacetime is subject to amnesty under the law of July 10, 1989, provided the starting point for the relevant statutory periods, set by military justice and national service codes, predates May 22, 1988, which was determined to be the case here, thus leading to the extinguishment of the public action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the amnesty that extinguished the public action for desertion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour désertion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu que l'infraction de désertion à l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du Code de justice militaire et à l'article 147 du Code du service national est antérieur d au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ; Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;