Forfeiture and Inadmissibility of Appeals Against Assize Court Referral for Assassination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed appeals filed by two individuals against a decision of the indictment chamber of the Douai Court of Appeal, which sent one to the Assize Court for assassination and the other for complicity in assassination. The court declared the first appellant, whose procedural filings were not submitted within the statutory timeframe, as having forfeited their appeal. Concerning the second appellant, the court found their appeal to be inadmissible because it was filed after the legal deadline for appeal had expired, leading to both appeals being dismissed with costs assessed against the appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, Condamne les demandeurs aux dépens; Forfeiture and Inadmissibility of Appeals Against Assize Court Referral for Assassination: The court declared the first appellant, whose procedural filings were not submitted within the statutory timeframe, as having forfeited their appeal. Concerning the second appellant, the court found their appeal to be inadmissible because it was filed after the legal deadline for appeal had expired, leading to both appeals being dismissed with costs assessed against the appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal of X... Aimé forfeited (déchu).
Used to order the appellants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Aimé,
- Y... Charline,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 8 mars 1989 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du PAS-de-CALAIS sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde, de complicité d'assassinat ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I-Sur le pourvoi de X... ;
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 ; que le demandeur ou son conseil n'ont pas déposé de mémoire dans le délai imparti par l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; qu'en application de ce texte X... doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
II-Sur le pourvoi de Charline Y... ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 31 mars 1989 à la personne de la demanderesse, que celle-ci s'est pourvue en cassation le 11 avril 1989 après l'expiration du délai légal ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
I-DECLARE Aimé X... déchu de son pourvoi ;
II-DECLARE le pourvoi de Charline Y... irrecevable ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.