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89-81027 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Fugitive Status

Numéro de cause 89-81027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of appeal to one year of imprisonment and a five-year banishment from the territory for violating an expulsion order, and against whom an arrest warrant was issued, filed an appeal with the Court of Cassation through a solicitor after the warrant was issued. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the appellant, being subject to an arrest warrant and having evaded its execution, could not be properly represented unless they could justify circumstances that made it absolutely impossible for them to submit to justice in time, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Fugitive Status: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the appellant, being subject to an arrest warrant and having evaded its execution, could not be properly represented unless they could justify circumstances that made it absolutely impossible for them to submit to justice in time, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt emprisonnement recours contre décision de renvoi statut juridique antérieur infraction extraditionnelle suspension de l'expulsion
Généré par l'IA
96-84387
Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive Defendant
90-87822
Inadmissibility of Cassation Appeal by Fugitive Convict
98-81311
Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Sentence
94-84021
Appellant's Evasion of Arrest Warrant Renders Cassation Appeal Inadmissible
64-92548
Fugitive Defendant's Appeal Inadmissible Due to Unexecuted Arrest Warrant

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 décembre 1988, qui, pour infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 26 décembre 1988 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, il ne pouvait se faire représenter en se soustrayant à l'exécution de ce mandat ; qu'il n'en serait autrement que si le condamné justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers rapporteurs, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.