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88-80943 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Order of Arguments in Civil Damages Assessment Following Criminal Conviction

Numéro de cause 88-80943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the appellate court concerning the assessment of civil damages following a conviction for involuntary injury, asserting that the order of arguments was improper because the defendant, whose criminal liability was already finalized, should not have been allowed to speak last after the public prosecutor, as per criminal procedure code provisions concerning purely civil appeals. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that when the defendant was present as an appellant solely on the civil aspects of the finalized criminal judgment, the presiding judge's decision to allow the defendant to speak after the public prosecutor, in accordance with the general rule on the order of arguments, did not constitute a violation of the procedural law applicable to the civil hearing.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Regarding Order of Arguments in Civil Damages Assessment Following Criminal Conviction: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that when the defendant was present as an appellant solely on the civil aspects of the finalized criminal judgment, the presiding judge's decision to allow the defendant to speak after the public prosecutor, in accordance with the general rule on the order of arguments, did not constitute a violation of the procedural law applicable to the civil hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil calcul des dommages-intérêts audition des parties code de procédure pénale État de droit abus de droit

Dispositions légales citées

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article 513 du Code de procédure pénale
This article was used by the court to justify the ruling regarding the order of parole during the appeal hearing concerning only civil interests.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (Rejet means dismissal).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.
Généré par l'IA
11-81944
Civil Party Appeal on Damage Assessment in Involuntary Injury Case Upheld
01-86591
Civil Party's Appeal on Criminal Qualification After Civil Damages Awarded
14-84345
Appeal of Civil Damages Following Criminal Conviction Upheld
86-92098
Civil Party v. Defendant (Res Judicata in Civil Appeal)
09-81246
Appeal Regarding Civil Damages After Criminal Conviction: Composition of Appellate Court and Subrogation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (Rejet means dismissal).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.

article 513 du Code de procédure pénale

This article was used by the court to justify the ruling regarding the order of parole during the appeal hearing concerning only civil interests.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 14 janvier 1988 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale,

" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors de l'audience des débats l'avocat de Y..., prévenu, a eu la parole en dernier ; " alors que l'action publique se trouvant éteinte du fait du caractère définitif du jugement statuant sur l'infraction reprochée à Y..., celui-ci ne comparaissait pas devant la cour d'appel en qualité de prévenu mais en celle d'appelant du jugement du 10 février 1987 statuant sur les seuls intérêts civils ; que dès lors les dispositions de l'article 513, 3ème alinéa, se trouvaient applicables et que Y... n'avait pas à être entendu après le ministère public ;

Attendu que le demandeur, partie civile dans la procédure en cause, ne saurait se faire un grief de ce que, devant la cour d'appel appelée à statuer sur les seuls intérêts civils, le président, ayant fixé l'ordre de parole en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, ait entendu Y..., auteur des faits définitivement condamné et appelant au même titre que la partie civile, après le ministère public ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.