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89-81843 Généré par l'IA

Voluntary Assault Conviction Upheld Against Claim of Insufficient Reasoning

Numéro de cause 89-81843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of voluntary assault causing incapacity for work exceeding eight days, appealed the decision of the criminal court of appeal, arguing a lack of reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the stated ground of appeal merely sought to challenge the appellate court's assessment of the evidence and its resulting factual conviction that the appellant had intentionally inflicted the blows, which is not a valid ground for cassation when the judgment is otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Voluntary Assault Conviction Upheld Against Claim of Insufficient Reasoning: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the stated ground of appeal merely sought to challenge the appellate court's assessment of the evidence and its resulting factual conviction that the appellant had intentionally inflicted the blows, which is not a valid ground for cassation when the judgment is otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables appréciation des preuves évaluation de l'incapacité de travail lésion corporelle classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order on the merits, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-82300
Voluntary Assault Conviction Upheld on Appeal
94-80270
Cassation Appeal on Procedural Grounds in Assault Case Upheld
92-83873
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings
93-83689
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Against Factual Challenge
90-80766
Assault Conviction Appeal Regarding Self-Defense and Sufficiency of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order on the merits, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a faite des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et d'où elle a tiré la conviction que Daniel X... avait volontairement porté des coups à la victime ; qu'un tel moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.