Arson and Damage Conviction Appeals with Amnesty Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their convictions for voluntary arson and willful property damage, for which they received suspended prison sentences. One appellant formally withdrew their appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and assign costs to that individual. The other appellant's recourse focused solely on claiming amnesty under a specific 1988 law, but the court rejected this appeal because the invoked amnesty provision required the conviction to be final, a condition that could not be addressed by the Court of Cassation while the appeal was pending.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 7 de la loi du 20 juillet 1988, Le condamne aux dépens, REJETTE le pourvoi de Cyr X; Arson and Damage Conviction Appeals with Amnesty Claim Rejected: One appellant formally withdrew their appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and assign costs to that individual. The other appellant's recourse focused solely on claiming amnesty under a specific 1988 law, but the court rejected this appeal because the invoked amnesty provision required the conviction to be final, a condition that could not be addressed by the Court of Cassation while the appeal was pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determines that the benefit of the amnesty claimed under this article cannot be ruled upon because the conviction was not yet final.
The court orders Bertrand Z... to pay the costs following his withdrawal of the appeal.
The main order rejecting the appeal of Cyr X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Bertrand,
- X... Cyr,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1988, qui, pour incendie volontaire d'un bien immobilier et dégradation volontaire de biens immobiliers, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, et s'est prononcé sur les réparations civiles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de Bertrand Z... ;
Vu les pièces produites par Me Foussard au nom de Z..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement est régulier ;
Qu'il y a lieu, dès lors, d'en donner acte ;
Sur le pourvoi de Cyr X... ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire se borne à demander la constatation de l'amnistie en raison du montant de la peine prononcée ;
Attendu que l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988, dont le bénéfice est invoqué par le demandeur, est subordonnée au caractère définitif de la condamnation ;
Que, dès lors, il n'appartient pas à la Cour de Cassation de se prononcer sur la demande ;
Donne acte à Bertrand Z... de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
REJETTE le pourvoi de Cyr X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;