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89-81358 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Unintentional Injury Case

Numéro de cause 89-81358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal, which had convicted an individual for unintentional injury and suspended his driving license, formally withdrew their appeal before the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court accepted the withdrawal as procedurally sound, declared the appeal to be null and void, and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne les demandeurs aux dépens; Withdrawal of Appeal in Unintentional Injury Case: The Court accepted the withdrawal as procedurally sound, declared the appeal to be null and void, and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire lésion corporelle accidentelle procédure de récusation cessation des prestations accident exclusion de responsabilité réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les demandeurs aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
90-83009
Withdrawal of Appeal in Involuntary Injury Case
03-11709
Applicant's Withdrawal of Appeal Following Bordeaux Court Decision
24-84944
Withdrawal of Appeal in Manslaughter Case
96-15034
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Case
17-18413
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Judgment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne les demandeurs aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Jean,

- L'ASSURANCE MATMUT,

desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 3 février 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 janvier 1989, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension de permis de conduire pour délit de blessures involontaires et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract Madoux conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.