Premature Cassation Appeal Due to Mischaracterized Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court judgment, which convicted an individual for a police infraction and awarded civil damages, was stated by the police judge to be a final decision, when in fact, the award of damages meant the decision was appealable under the relevant code provisions, thereby rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation premature; consequently, the court ruled the cassation appeal inadmissible and stipulated that the deadline for filing an appeal against the original judgment would only commence upon the notification of the Court of Cassation's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567 du Code de procédure pénale, article 546 du même Code; Premature Cassation Appeal Due to Mischaracterized Final Judgment: Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines when a recourse to cassation is open, which leads to the declaration of inadmissibility.
Cited to establish that the decision was appealable, justifying the inadmissibility of the cassation appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel,
contre le jugement du tribunal de police de LAVAUR, en date du 17 février 1989, qui, pour contravention à l'article R. 34-8° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 300 francs ainsi qu'à des réparations civiles ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu, d'une part, que selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ;
Attendu, d'autre part, qu'il ressort de l'article 546 du même Code que lorsque des dommages-intérêts ont été alloués, le prévenu a la faculté d'appeler des jugements de police ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable de la contravention à l'article R. 34-8° du Code pénal qui lui était imputée et qui avait été commise au mois de septembre 1988 ; que le juge de police a infligé au demandeur une amende de 300 francs et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à René Y..., partie civile ; que, dès lors, contrairement aux énonciations du tribunal affirmant qu'il était statué en dernier ressort, la décision était susceptible d'appel ;
Attendu qu'en raison de cette affirmation inexacte, de nature à induire en erreur le prévenu sur la voie de recours qu'il pouvait exercer, le pourvoi en cassation, qui est irrecevable, n'a pu produire d'autre effet que de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.