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89-81101 Généré par l'IA

Criminal Conviction Damages Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 89-81101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal court of appeal decision that ruled on civil damages following a conviction for breach of trust, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to present any legal point for review or cite any specific statute allegedly violated, instead merely attempting to contest the lower court's discretionary evaluation of facts and damages assessed based on the evidence presented by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Conviction Damages Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis: The appellant challenged a criminal court of appeal decision that ruled on civil damages following a conviction for breach of trust, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to present any legal point for review or cite any specific statute allegedly violated, instead merely attempting to contest the lower court's discretionary evaluation of facts and damages assessed based on the evidence presented by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative en droit pénal recours contre décision de renvoi action civile exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action directly rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
04-80819
Defendant's Appeal on Civil Damages Following Rejected Appeal on Penal Aspect
JURITEXT000007524440
Appeal Dismissed for Failure to Raise Legal Issue
87-90966
Appeal Against Acquittal on Assault and Property Damage Charges Rejected
03-82096
Appeal Dismissed for Insufficient Evidence Challenge
97-80506
Claimant Appeal: Admissibility of Civil Suit Following Criminal Conviction for Property Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action directly rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rodolphe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'il se borne à tenter de remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments contradictoirement débattus, sur la base desquels ils ont, dans les limites des conclusions des parties, évalué le montant de l'indemnité allouée à la partie civile ;

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.