Officer's Knowing Discharge of Weapon Leading to Manslaughter Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision where the appellate court declared itself incompetent to hear charges of involuntary manslaughter, reasoning that the facts showed the defendant, an officer, acted knowingly by firing a weapon toward a vehicle, resulting in a fatality, which the appellate court deemed potentially criminal under the article concerning intentional acts, even without intent to cause the resulting harm. The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court's findings—that the act of firing the weapon was conscious and directed at the vehicle—were sufficient to justify its decision, as the relevant penal code articles are constituted by a voluntary act, regardless of the motive or the specific resulting damage intended by the actor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311 du Code pénal, Articles 309 et suivants du Code pénal, Article 485, 593 du Code de procédure pénale; Officer's Knowing Discharge of Weapon Leading to Manslaughter Upheld on Appeal: The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court's findings—that the act of firing the weapon was conscious and directed at the vehicle—were sufficient to justify its decision, as the relevant penal code articles are constituted by a voluntary act, regardless of the motive or the specific resulting damage intended by the actor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment implies these articles define the offenses (homicide/injury) constituted by a voluntary act, justifying the dismissal of the appeal challenging the finding of non-involuntary action.
These provisions were cited in the grounds for the appeal (moyen unique de cassation), although the appeal was ultimately rejected on substantive grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me RIZIGER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt en date du 15 décembre 1988 par lequel la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, s'est déclarée incompétente pour connaître des poursuites dirigées contre le prévenu du chef d'homicide involontaire et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 18 avril 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître du délit de coups et blessures involontaires reproché au gardien de la paix X... ;
" aux motifs qu'il ressortirait des constatations de fait, que celui-ci n'aurait pas agi involontairement, mais, sciemment, en dirigeant son arme, puis en tirant un coup de feu en direction du véhicule conduit par Zouaoui Y... atteignant ce dernier mortellement ; que quel que soit le mobile qui a inspiré cet acte, alors même que le prévenu n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté, il n'en constitue pas moins pour celui-ci une présomption sérieuse d'un acte criminel entrant dans les prévisions de l'article 311 du Code pénal ;
" alors que l'élément intentionnel du crime de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose que l'auteur savait ou devait savoir qu'il causait un dommage à l'intégrité corporelle d'autrui et qu'il a agi dans le dessin de nuire à la victime ; que le fait de tirer non point dans la direction d'une personne, mais dans la direction d'un véhicule, ne saurait constituer l'acte volontaire susceptible de constituer l'élément moral du crime spécifié ci-dessus, qu'il ne résulte pas de telles constatations que l'auteur ait eu l'intention de nuire à l'intégrité d'autrui, quel que soit le mobile qu'il poursuivait " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Zaoui Y... a été mortellement blessé par un projectile provenant de l'arme utilisée par le gardien de la paix Christian X... ;
Attendu que pour écarter la prévention d'homicide involontaire visée aux poursuites, se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir, la cour d'appel énonce que le prévenu n'a pas " agi involontairement mais sciemment en dirigeant son arme puis en tirant un coup de feu en direction du véhicule conduit par la victime " ;
Attendu que par ces énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet les infractions prévues par les articles 309 et suivants du Code pénal se trouvent constituées dès lors qu'il existe un acte volontaire, quel qu'en soit le mobile et alors même que son auteur n'aurait pas voulu les dommages qui en sont résultés ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.