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88-83878 Généré par l'IA

Amnesty for Pre-May 1988 Speeding Infractions

Numéro de cause 88-83878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a conviction for speeding outside an urban area that resulted in a fine and a two-month license suspension, because a statute from July 20, 1988, granted amnesty for police infractions committed before May 22, 1988, meaning the public action against the defendant was extinguished upon the text's publication, rendering a decision on the merits of the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty for Pre-May 1988 Speeding Infractions: The Supreme Court quashed a conviction for speeding outside an urban area that resulted in a fine and a two-month license suspension, because a statute from July 20, 1988, granted amnesty for police infractions committed before May 22, 1988, meaning the public action against the defendant was extinguished upon the text's publication, rendering a decision on the merits of the appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse amnistie confiscation du véhicule automobile péremption de l'exécution de la décision prescription de peine infraction privilégiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
The public action was extinguished because the offense committed before May 22, 1988, was covered by the amnesty law cited.
Généré par l'IA
87-85135
Amnesty for Pre-1988 Traffic Offense
88-80863
Traffic Violation Amnesty Ruling
90-84858
Case Concerning Involuntary Manslaughter, Injury, and Traffic Violation Subject to Amnesty
88-85733
Amnesty and Extinguishment of Public Action in Injury and Reckless Driving Case
94-86220
Supreme Court Amnesty for Pre-May 1995 Transport Contravention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

The public action was extinguished because the offense committed before May 22, 1988, was covered by the amnesty law cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 1er février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilbert

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre), en date du 19 avril 1988, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

Sur l'action publique ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, ;

Qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pouvait contenir le mémoire produit,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;