Witness Oath Omission Invalidates Homicide and Robbery Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the conviction of an individual sentenced to twenty years of penal servitude for voluntary homicide and armed robbery because a properly summoned witness, the accused's aunt, was heard without taking the mandatory oath, an omission that violated procedural articles, as the legal exceptions to the oath requirement, listed in the relevant article, did not extend to an aunt. The Court reasoned that any duly summoned witness is acquired for the proceedings and must swear the oath unless specifically exempted by law or if all parties waive the formality, which was not the case here, compelling the cassation of the conviction portion of the judgment and referral to a different Court of Assizes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 335 du Code de procédure pénale, article 331 du Code de procédure pénale; Witness Oath Omission Invalidates Homicide and Robbery Conviction: The Court reasoned that any duly summoned witness is acquired for the proceedings and must swear the oath unless specifically exempted by law or if all parties waive the formality, which was not the case here, compelling the cassation of the conviction portion of the judgment and referral to a different Court of Assizes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as a provision whose violation led to the quashing of the conviction because the witness was not sworn in.
The court cited this article as a provision whose scope was incorrectly applied by the lower court regarding the necessity for the witness to be sworn in.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE du 10 mars 1988, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin régulièrement cité et signifié, X..., épouse Y..., tante de l'accusé Jean-Luc X..., a été entendue sans prestation de serment ; " alors que la tante ne figure pas parmi les personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne peuvent pas être reçues sous la foi du serment ; que, dès lors, le témoin qui était acquis aux débats, devait déposer sous serment " ;
Vu lesdits articles ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé ou même seulement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu, sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore s'il a été formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour ;
Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que le témoin X..., épouse Y..., tante de l'accusé, régulièrement cité, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ; Attendu cependant, que ce témoin, dès lors qu'il était acquis aux débats, devait prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, les prohibitions édictées par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés, et que les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables à la tante d'un accusé ; Que la violation des articles visés au moyen doit entraîner la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE du 10 mars 1988, en ses seules dispositions condamnant Jean-Luc X... à 20 ans de réclusion criminelle, ensemble, en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, les autres dispositions dudit arrêt étant maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;