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89-82308 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Decision Over Prosecutor's Final Word in Pre-Trial Detention Appeal

Numéro de cause 89-82308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, detained following charges of aggravated theft and weapons offenses, appealed the appellate indictment chamber's decision upholding the investigating judge's rejection of the request for release. The Supreme Court quashed the decision because the public prosecutor was permitted to speak last before the chamber, violating the accused's right to defense as established by the general principles of law and relevant procedural code articles, which mandate that the accused's counsel must have the final word if they requested to present brief observations.

Regeste Legislator

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article 199 du Code de procédure pénale, Article 513 du Code précité; Supreme Court Quashes Decision Over Prosecutor's Final Word in Pre-Trial Detention Appeal: The Supreme Court quashed the decision because the public prosecutor was permitted to speak last before the chamber, violating the accused's right to defense as established by the general principles of law and relevant procedural code articles, which mandate that the accused's counsel must have the final word if they requested to present brief observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi droits procéduraux opportunité des poursuites droit acquis présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale
The conviction was quashed because the lower court violated the right of the defense to speak last, as required by this article before the indictment chamber.
Article 513 du Code précité
Cited alongside Article 199 to support the finding that the procedural error led to the cassation.
Généré par l'IA
23-82130
Supreme Court Overturns Detention Order Due to Denial of Final Word to Defense Counsel
11-82133
Supreme Court Quashes Appeal Decision Over Lack of Defendant's Final Word
23-84241
Supreme Court Quashes Prolongation of Pre-Trial Detention Lacking Justification
15-85188
Supreme Court Quashes Prolonged Pre-Trial Detention Ruling Lacking Specific Justifications
19-83662
Appeal Regarding Provisional Detention Extension and Right to be Heard Last

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 199 du Code de procédure pénale

The conviction was quashed because the lower court violated the right of the defense to speak last, as required by this article before the indictment chamber.

Article 513 du Code précité

Cited alongside Article 199 to support the finding that the procedural error led to the cassation.

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges

This is the procedural order for the retrial following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, port et détention d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions après le conseil de l'inculpé, X... ;

" alors que devant la chambre d'accusation, le conseil de l'inculpé doit avoir la parole le dernier dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires " ;

Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code précité ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent ; qu'il en est de même de son conseil, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole le dernier ;

Que la cassation est ainsi encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 23 mars 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.