Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to challenge a decision by the indictment division of the Court of Appeal confirming an investigating judge's order for the provisional detention of an accused person facing charges of complicity in breach of trust and receiving stolen goods. However, the Court of Cassation determined that a subsequent, unappealed decision by the same indictment division, dated later, had ordered the release of the accused under judicial supervision, rendering the initial appeal against the detention order moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the provisional detention order as the underlying issue had been superseded by a definitive subsequent ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order: However, the Court of Cassation determined that a subsequent, unappealed decision by the same indictment division, dated later, had ordered the release of the accused under judicial supervision, rendering the initial appeal against the detention order moot. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the provisional detention order as the underlying issue had been superseded by a definitive subsequent ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision that there is no need to rule on the appeal because the subsequent decision rendered the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que par arrêt, en date du 27 avril 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier a, dans la procédure suivie contre Jacques X... des chefs de complicité d'abus de confiance et recel, ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'inculpé ;
Qu'aucun pourvoi n'ayant été formé contre cet arrêt, cette décision est devenue définitive ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction qui, le 16 mars 1989 et dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le placement de l'intéressé en détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.