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89-85230 Généré par l'IA

Armed Robbery Pretrial Detention Appeal Regarding Prior Record

Numéro de cause 89-85230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused sought the reversal of a decision by the indictment chamber which upheld the trial judge's order refusing their release from pretrial detention concerning charges of armed robbery and criminal association. The sole ground for the appeal alleged that the appellate court improperly referenced the accused's prior criminal record when justifying continued detention. The Supreme Court rejected the appeal, finding that even disregarding the potentially superfluous mention of the prior record, the indictment chamber adequately justified maintaining the detention by referring to the specific circumstances of the case and citing a legally enumerated reason under the Code of Criminal Procedure, specifically the need to ensure the presence of an accused who, despite denying the charges, faced a potentially severe sentence to which he might be tempted to flee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Pretrial Detention Appeal Regarding Prior Record: The sole ground for the appeal alleged that the appellate court improperly referenced the accused's prior criminal record when justifying continued detention. The Supreme Court rejected the appeal, finding that even disregarding the potentially superfluous mention of the prior record, the indictment chamber adequately justified maintaining the detention by referring to the specific circumstances of the case and citing a legally enumerated reason under the Code of Criminal Procedure, specifically the need to ensure the presence of an accused who, despite denying the charges, faced a potentially severe sentence to which he might be tempted to flee.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal brigandage mise en liberté ordonnance de renvoi maintien en détention provisoire motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
The Court confirms that the decision to maintain detention was based on the elements of the case and one of the cases exhaustively listed in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10-86876
Appeal of Pre-Trial Detention for Armed Robbery and Kidnapping
89-84457
Appeal Against Pre-Trial Detention Denial in Armed Robbery Case
89-84321
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release in Armed Robbery Case
05-83481
Appeal Dismissed in Armed Robbery Pretrial Detention Case
92-84281
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 144 du Code de procédure pénale

The Court confirms that the decision to maintain detention was based on the elements of the case and one of the cases exhaustively listed in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 août 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt fait état de ses antécédents judiciaires ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation, les juges énoncent que " les circonstances particulières de la cause justifient le maintien en détention provisoire au regard, notamment,... de la nécessité de garantir le maintien à la disposition de la justice d'un inculpé niant, mais n'en risquant pas moins d'être condamné à une peine à laquelle il pourrait être tenté de se soustraire, l'envisageant lui-même comme susceptible d'être lourde " ;

Attendu qu'en cet état, et abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux éléments de l'espèce et en visant l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.