Petitioner v. Indictment Chamber (Aggravated Rape Detention Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of the petitioner's request for release, following proceedings for aggravated rape. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber appropriately dismissed claims regarding the denial of defense rights by noting the investigation was proceeding normally without prejudicial delay, and that the decision to maintain detention was properly motivated under relevant procedural articles due to the lack of serious assurance of the accused's appearance and the need to prevent collusion with a co-defendant, thus respecting the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article 144 et 145 du Code de procédure pénale, Article 144 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Petitioner v. Indictment Chamber (Aggravated Rape Detention Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber appropriately dismissed claims regarding the denial of defense rights by noting the investigation was proceeding normally without prejudicial delay, and that the decision to maintain detention was properly motivated under relevant procedural articles due to the lack of serious assurance of the accused's appearance and the need to prevent collusion with a co-defendant, thus respecting the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the indictment chamber correctly ordered the applicant's continued detention based on the requirements of these articles.
Cited in the first ground of appeal, though the ground was dismissed, it relates to the formal requirements of the decision.
Cited in the second ground of appeal, relating to the legal basis for detention.
Cited in the second ground of appeal regarding human rights in the context of detention, which the Court found not violated.
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Sidy
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que pour écarter les conclusions dont elle était régulièrement saisie alléguant une atteinte aux droits de la défense, la chambre d'accusation relève que l'instruction se poursuit normalement et que l'attitude de la plaignante n'a pas entraîné de retard préjudiciable à la défense de l'inculpé ;
Que le moyen dès lors, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 144 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par X..., la chambre d'accusation énonce que cet inculpé n'offre pas de garanties sérieuses de représentation en justice et qu'il convient d'éviter tout risque de collusion avec son coinculpé ;
Qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur par une décision spécialement motivée dans les cas et conditions prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et sans méconnaître les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme visées au moyen ;
Que celui-ci, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.