Forfeiture of Appeal for Lack of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber upholding a lower court's denial of their request for release from provisional detention following an aggravated rape charge. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the appeal was filed timely, the accompanying legal brief contained no substantive grounds for cassation, leading the Court to rule for the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé; Forfeiture of Appeal for Lack of Cassation Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the appeal was filed timely, the accompanying legal brief contained no substantive grounds for cassation, leading the Court to rule for the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the appellant's appeal (pourvoi) forfeited (déchu) based on the second paragraph of this article because the appeal brief contained no grounds for cassation.
This specific paragraph of Article 567-2 was cited as the direct legal basis for declaring the forfeiture of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Aliane, inculpé de viol aggravé,
contre l'arrêt rendu le 9 août 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Aliane X... s'est régulièrement pourvu le 14 août 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le mémoire déposé dans le délai légal, ne contient aucun moyen de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Aliane X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.