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89-85204 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 89-85204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal dated July 27, 1989, which upheld the investigating judge's refusal to grant the defendant release from custody in an ongoing investigation for criminal association. However, the Court of Cassation noted that a subsequent decision by the same indictment chamber on August 29, 1989, had already ordered the defendant's release, rendering the appeal against the prior denial moot. Therefore, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Release Order: Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Mots-clés

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mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motifs de cassation enquête pénale maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
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08-83103
Appeal Against Detention Mooted by Subsequent Indictment Order
19-80003
Appeal Challenging Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
94-83799
Mootness of Appeal Following Release from Detention
89-85027
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
14-87806
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nicole,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 27 juillet 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt en date du 29 août 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de Nicole X..., dans l'information suivie contre cette inculpée du chef d'association de malfaiteurs ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par Nicole X... contre l'arrêt rendu le 27 juillet 1989 par ladite chambre d'accusation, qui avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant, dans la même procédure, une demande de mise en liberté présentée par la susnommée, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.