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89-85167 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release for Attempted Escape and Weapons Possession

Numéro de cause 89-85167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual charged with attempted escape with violence and illegal possession/transfer of various categories of weapons and ammunition appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of their request for release pending trial. The sole ground for cassation alleged that the indictment chamber failed to properly motivate its decision by reference to the specific facts of the case, violating procedural articles concerning reasoned judicial decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the indictment chamber, which was seized of the matter by the devolutive effect of the appeal, fulfilled its duty to examine the merits of continued provisional detention, and its stated reasoning supported the challenged order, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release for Attempted Escape and Weapons Possession: The sole ground for cassation alleged that the indictment chamber failed to properly motivate its decision by reference to the specific facts of the case, violating procedural articles concerning reasoned judicial decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the indictment chamber, which was seized of the matter by the devolutive effect of the appeal, fulfilled its duty to examine the merits of continued provisional detention, and its stated reasoning supported the challenged order, rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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détention provisoire ordonnance de renvoi motifs de cassation mise en liberté provisoire infractions à la législation sur les armes tentative d'assassinat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order ruling on the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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93-80031
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Attempted Homicide and Weapons Offenses Upheld
88-87491
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release on Armed Robbery Charges
JURITEXT000007522816
Appeal Regarding Pretrial Detention for Aggravated Theft and Weapons Transport
09-82485
Appeal against Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charges
95-84025
Appeal Against Refusal of Release from Pre-Trial Detention for Attempted Aggravated Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order ruling on the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard, inculpé de tentative d'évasion avec violences, détention et cession d'armes et munitions de première et quatrième catégories,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 août 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé l'ordonnance du juge d'instruction qui n'aurait pas été motivée par référence aux éléments de l'espèce ;

Attendu que la chambre d'accusation, par des motifs propres non critiqués par le moyen et dont la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ils répondent aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ;

Qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et que les motifs de sa décision viennent au soutien de l'ordonnance entreprise ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.