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88-81875 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Procedural Violation of New Fact Presentation

Numéro de cause 88-81875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties civilly sued, appealing a lower court decision that acquitted defendants charged with usury, receiving stolen goods, and blackmail, had their appeal rejected because their supplementary memorandum presented new facts not submitted to the trial court via the initial direct citation, thus failing to present a valid point of law for review as required by procedural code, leading the high court to confirm the lower court's ruling as formally sound.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Condamne les demandeurs aux dépens; Appeal Rejected Due to Procedural Violation of New Fact Presentation: Parties civilly sued, appealing a lower court decision that acquitted defendants charged with usury, receiving stolen goods, and blackmail, had their appeal rejected because their supplementary memorandum presented new facts not submitted to the trial court via the initial direct citation, thus failing to present a valid point of law for review as required by procedural code, leading the high court to confirm the lower court's ruling as formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure recours contre décision de renvoi exceptions de procédure nouveau moyen de fait révision en matière civile défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the grounds submitted by the civil parties did not meet the requirements of this article.
Condamne les demandeurs aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007076498
Appeal Rejected and Penalties Imposed for Re-litigation of Facts
94-15364
Appeal Rejected Following Remand Decision on Remitted Facts
90-85302
Appeal Rejected for Procedural Deficiency in Criminal Conviction and Dismissed Civil Claim
92-84348
Acquittal Damages Appeal Rejected on Procedural and Evidentiary Grounds
01-45562
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the grounds submitted by the civil parties did not meet the requirements of this article.

Condamne les demandeurs aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Emile,

- Y... Solange épouse X...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1988 qui, dans des poursuites exercées par voie de citation directe à leur requête contre Pierre X... et autres des chefs d'usure, recel et chantage, a relaxé les prévenus et a débouté les parties civiles de leur demande ;

Vu le mémoire personnel signé des demandeurs ;

Attendu que ce mémoire comportant l'allégation de faits nouveaux non soumis aux juges du fond par la citation directe délivrée à la requête des parties civiles, n'offre aucun point de droit à juger et, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec p résident, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;