Legislator Jurisprudence & Législation
89-81867 Généré par l'IA

Appeal Rejection: Evidentiary Challenge in Provisional Detention Review

Numéro de cause 89-81867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, charged with criminal association and complicity to armed robbery, appealed the appellate chamber's decision upholding the investigating judge's refusal of his release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely challenged the evidentiary value and investigative acts against him, which is impermissible in an appeal against a decision on provisional detention; consequently, the submission failed to articulate any complaint regarding the formal regularity of the contested decision, which the court confirmed was properly reasoned according to the specific grounds enumerated in the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 148 du Code de procédure pénale, article 144; Appeal Rejection: Evidentiary Challenge in Provisional Detention Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely challenged the evidentiary value and investigative acts against him, which is impermissible in an appeal against a decision on provisional detention; consequently, the submission failed to articulate any complaint regarding the formal regularity of the contested decision, which the court confirmed was properly reasoned according to the specific grounds enumerated in the relevant procedural articles.

Mots-clés

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contrôle de la détention motifs de preuve dénonciation pénale mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi brigandage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 148 du Code de procédure pénale

The Court verified that the Court of Appeal ruled on the detention matter under the conditions provided by this article.

article 144

The Court verified that the Court of Appeal ruled for cases exhaustively listed by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Luis, inculpé d'association

de malfaiteurs et complicité de vol

avec arme,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 24 février 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire qui se borne à critiquer les actes d'instruction accomplis ainsi que la valeur des indices et présomptions retenus par les juges à la charge de l'inculpé, ce que le demandeur ne saurait être admis à faire à l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt en matière de détention provisoire, n'articule aucun grief portant sur la régularité de l'arrêt attaqué ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.