Attempted Theft Conviction Quashed Due to Irregularity in Judgment Reading Panel Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had convicted an individual for attempted theft, based on a procedural defect identified on its own motion concerning the composition of the judging panel. The reasoning centered on the statutory requirement that judges participating in the deliberation and contributing to the decision must also be present for the reading of the judgment, and that decisions are null if rendered by judges who did not attend all hearings; since the composition of the court was different during the hearings/deliberation (comprising three named counselors) and the final judgment reading (comprising a different presiding judge and two of the original counselors), the irregularity in the composition for rendering and announcing the decision resulted in the cassation and annulment of the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, article 510, article 512, article 485, article 398; Attempted Theft Conviction Quashed Due to Irregularity in Judgment Reading Panel Composition: The reasoning centered on the statutory requirement that judges participating in the deliberation and contributing to the decision must also be present for the reading of the judgment, and that decisions are null if rendered by judges who did not attend all hearings; since the composition of the court was different during the hearings/deliberation (comprising three named counselors) and the final judgment reading (comprising a different presiding judge and two of the original counselors), the irregularity in the composition for rendering and announcing the decision resulted in the cassation and annulment of the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive reasoning as the ground for nullifying the decision due to an irregular composition of the court during the judgment hearing.
Cited in the dispositive reasoning regarding the requirements for judicial decisions.
Cited in the dispositive reasoning regarding the requirements for judicial decisions.
Cited in the dispositive reasoning concerning the reading of the decision.
Cited in the dispositive reasoning concerning the composition of the court in specific cases.
Cited as the basis for the cassation of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens, qui pour tentative de vol, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;
Attendu que le demandeur ne produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision ; que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa premier, dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ;
Attendu, d'autre part, que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 20 octobre 1988 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Hereus, conseiller faisant fonctions de président, de M. Padovani et Mme Mermet, conseillers ;
Qu'à l'audience du 10 novembre 1988, au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de Mme Mougeot, président, et de MM. Hereus et Padovani, conseillers ;
Attendu que l'arrêt précise que la lecture a été faite par Mme le président Mougeot qui a également signé la minute ; Qu'en l'état de ces mentions, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière ;
Par ces moifs,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.