Civil Party Appeal Inadmissibility in Homicide Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's dismissal order in a voluntary homicide investigation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed directly by the non-convicted appellant without legal counsel did not comply with articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and further, the civil party failed to demonstrate any grounds enumerated in article 575 paragraph 2 that would permit them to appeal alone when the public prosecutor did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility in Homicide Investigation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed directly by the non-convicted appellant without legal counsel did not comply with articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and further, the civil party failed to demonstrate any grounds enumerated in article 575 paragraph 2 that would permit them to appeal alone when the public prosecutor did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which the civil party can appeal alone against a decision by the indictment chamber, which were not met here, leading to the inadmissibility ruling.
These articles define the formal requirements for submitting a memorandum, which were not met by the party filing directly without a lawyer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Daniel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, déposé directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la partie civile n'ayant justifié d'aucun des griefs qui, aux termes de l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale l'autoriseraient, en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.